Étapes: Brouillon → En attente (soumission) → Vérification et validation
Rappel : Tout contrat de bail doit être déclaré dans un délai de 30 jours suivant sa signature (Article 1, Arrêté interministériel)
Saisissez les informations du contrat. Tant que vous n'avez pas soumis, la déclaration reste modifiable en brouillon.
Une fois envoyée, votre déclaration passe au statut En attente et un récépissé est généré.
Les services vérifient la conformité. Si tout est correct, la déclaration est validée.
Le passage à En attente n'est possible que depuis Brouillon.
La validation est autorisée uniquement quand le statut est En attente.
Un récépissé est généré automatiquement à la soumission.
Préparez les documents suivants avant de commencer votre déclaration
Respectez les délais légaux pour éviter toute sanction
Date de signature du contrat de bail entre le propriétaire et le locataire
Délai légal pour effectuer la déclaration auprès des autorités compétentes
Dernier jour pour déclarer le contrat sans risque de sanction
Passé ce délai, des sanctions administratives peuvent être appliquées
Accédez au formulaire de déclaration et remplissez votre obligation légale