Conformément à la réglementation en vigueur, tout bail doit être déclaré auprès des autorités compétentes
Le portail gouvernemental vise à renforcer la formalisation, la traçabilité et la transparence des relations locatives
Assurer une visibilité complète sur les relations locatives à des fins fiscales et statistiques
Garantir le suivi et l'archivage sécurisé de toutes les déclarations de baux
Veiller au respect des obligations légales et réglementaires en matière de bail
Le portail de déclaration des baux a été institué par les autorités maliennes pour renforcer la transparence et la sécurité dans les relations locatives.
Arrêté interministériel portant renforcement du cadre de gestion des baux
Déclaration obligatoire dans un délai de 30 jours suivant la signature
Conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles
Régissant les professions d'administrateur de biens immobiliers et d'agent immobilier
ConsulterUne procédure en trois étapes pour déclarer votre bail
Saisissez les informations requises
Vérifiez les informations saisies
Recevez votre accusé de réception
Accédez à l'ensemble des services relatifs à la déclaration des baux
Déposez votre bailen toute sécurité
Vérifiez le statut de vos déclarations
Obtenez vos récépissés officiels
Bénéficiez d'un accompagnement
Accédez au formulaire de déclaration et remplissez votre obligation légale