Trouvez des réponses aux questions les plus courantes sur la déclaration des contrats de bail
Le portail de déclaration des contrats de bail est une plateforme numérique mise en place par le Gouvernement malien pour permettre aux propriétaires de déclarer leurs contrats de bail conformément à l'arrêté interministériel. Cette déclaration obligatoire vise à renforcer la transparence, la traçabilité et la sécurité des relations locatives.
La déclaration des contrats de bail est obligatoire selon l'arrêté interministériel. Elle permet de :
La déclaration des contrats de bail est régie par plusieurs textes juridiques :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté interministériel, le propriétaire du bien immobilier est responsable de la déclaration du contrat de bail. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du contrat.
Selon l'article 2 de l'arrêté, la déclaration doit contenir au minimum :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté, la déclaration des baux se fait :
Un récépissé est délivré automatiquement à l'issue de l'enregistrement.
Le délai pour déclarer un contrat de bail est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat, comme stipulé à l'article 1 de l'arrêté interministériel.
Selon l'article 5 de l'arrêté interministériel, tout refus de déclaration, déclaration inexacte ou omission volontaire constitue une infraction passible :
Oui, la plateforme respecte les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles. Vos informations sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises qu'aux services habilités mentionnés à l'article 4 de l'arrêté :
Oui, conformément à l'article 5 de l'arrêté, les recours contre les sanctions sont ouverts dans les conditions du droit commun. Vous pouvez contester une sanction en adressant un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
Notre équipe d'assistance est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations