Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrat de bail doit être déclaré auprès des autorités compétentes
Conformément à l'arrêté interministériel portant renforcement du cadre de gestion des contrats de bail, tout contrat de bail à usage d'habitation, professionnel ou mixte doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire dans un délai de trente (30) jours suivant sa signature.
Le portail gouvernemental vise à renforcer la formalisation, la traçabilité et la transparence des relations locatives
Assurer une visibilité complète sur les relations locatives à des fins fiscales et statistiques
Garantir le suivi et l'archivage sécurisé de toutes les déclarations de contrats
Veiller au respect des obligations légales et réglementaires en matière de bail
Le portail de déclaration des contrats de bail a été institué par les autorités maliennes pour renforcer la transparence et la sécurité dans les relations locatives.
Arrêté interministériel portant renforcement du cadre de gestion des contrats de bail
Déclaration obligatoire dans un délai de 30 jours suivant la signature
Conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles
Régissant les professions d'administrateur de biens immobiliers et d'agent immobilier
ConsulterUne procédure en trois étapes pour déclarer votre contrat de bail
Saisissez les informations requises
Vérifiez les informations saisies
Recevez votre accusé de réception
Accédez à l'ensemble des services relatifs à la déclaration des contrats de bail
Déposez votre contrat de bail en toute sécurité
Vérifiez le statut de vos déclarations
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